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Qui doit payer les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?
La mise en vente d’un bien par l’intermédiaire d’une agence immobilière donne lieu à la signature d’un mandat de vente. Ce document stipule expressément le montant des honoraires engendrés par la vente du bien. Il précise également qui paiera ces honoraires, du vendeur ou de l’acquéreur. Notez qu’il est préférable pour l’acquéreur de prendre à sa charge les frais d’agence. Cela ne change rien pour le vendeur, mais permet à l’acheteur de réduire les frais de notaire, qui ne seront pas calculés sur les honoraires d’agence.
Qui doit payer les frais d’agence, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne réglemente pas le paiement des frais d’agence, qui peut donc incomber au vendeur comme à l’acheteur. Dans les faits, c’est souvent le vendeur qui s’acquitte des frais d’agence et les biens se vendent « FAI », soit Frais d’Agence Inclus. Cette pratique entraîne pourtant le paiement par l’acquéreur de frais de notaire sur le montant des honoraires. Alors que s’il s’en acquitte lui-même, mécaniquement, ces frais ne sont plus inclus dans le prix de vente et n’entrent donc plus dans le calcul des frais de notaire. Cette disposition doit cependant être prévue par le vendeur dès la signature du mandat de vente.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie versé par le locataire ne peut excéder :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
Au départ du locataire, le bailleur dispose d’un délai de restitution de :
1 mois si la caution doit être rendue intégralement ;
2 mois si des sommes dues par le locataire doivent être prélevées sur le dépôt de garantie.
Ce délai court à compter de la restitution des clés du logement.
Comment se calcule le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie que le bailleur peut réclamer au locataire est encadré par la loi et ne peut être supérieur à :
1 mois de loyer hors charges pour un logement vide ;
2 mois de loyer hors charges pour un logement meublé.
La restitution du dépôt de garantie est également encadrée et le non-respect des délais prévus est sanctionnable. Ce délai est de :
1 mois si la caution est rendue intégralement ;
2 mois si des sommes doivent y être prélevées.
Quels documents dois-je fournir pour louer un local ou un bureau ?
Comme pour la location d’un logement, le propriétaire d’un local commercial est en droit d’exiger certains documents, tels que :
Une preuve de l’identité du locataire ;
Un justificatif de domicile ;
Les documents attestant de sa situation professionnelle.
Mais s’il le souhaite, le propriétaire bailleur peut exiger des pièces complémentaires, comme une copie des statuts de l’entreprise, les deux derniers bilans comptables, un bilan prévisionnel, un exemplaire du business plan ou encore une évidence de fonds de la banque.