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Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
L’acte authentique de vente doit obligatoirement être signé devant notaire. La législation n’impose rien sur le choix du notaire, et il peut donc être nommé indifféremment par le vendeur ou l’acquéreur. Il est même possible que chacun choisisse son notaire. Les deux officiers ministériels se partagent alors les tâches et les frais de notaire. En revanche, dans le compromis de vente, il est obligatoire de faire apparaître précisément les coordonnées du ou des notaires désignés pour assurer la transaction.
Qui choisit le notaire, le vendeur ou l’acheteur ?
La loi ne dit pas qui choisit le notaire, du vendeur ou de l’acheteur. Le plus souvent, l’acquéreur se conforme au choix du vendeur, surtout s’il achète dans une région qu’il ne connaît pas. Mais il peut parfaitement décider de confier la vente à son notaire habituel, s’il en a un. Le vendeur peut alors s’en accommoder, mais s’il le souhaite, il peut également conserver son notaire. Les deux notaires se partagent alors le travail, ainsi que les honoraires, sans surcoût pour les parties.
Quelles sont les aides gouvernementales pour trouver un garant ?
Mise en place par le gouvernement et pilotée par Action Logement, la Garantie Visale est un système de cautionnement gratuit qui concerne un public généralement exclu des critères de l’assurance loyer impayé classique, soit :
Les locataires de moins de 30 ans sans condition de situation, étudiants, apprentis ou professionnels ;
Les salariés du secteur privé dont le revenu mensuel est inférieur à 1 500 € ;
Les salariés du secteur privé embauchés depuis moins de 6 mois ou munis d’une promesse d’embauche de moins de 3 mois ;
Les locataires titulaires d’un bail mobilité.
Comment se déroule l’état des lieux ?
L’état des lieux d’entrée est obligatoire avant la remise des clés au locataire. Celui-ci est réalisé contradictoirement, c’est-à-dire que le locataire doit être présent, ainsi que le propriétaire ou l’agence immobilière mandatée. L’état des lieux doit passer en revue chaque pièce du logement, mentionner les équipements présents et préciser leur état. Le relevé des compteurs de gaz, d’électricité et d’eau est également noté. L’idéal est de prendre des photos de manière à éviter toute contestation et source de conflits au moment de l’état des lieux de sortie.
Qu’est-ce que le bail commercial 3 6 9 ?
Le bail 3 6 9 est un bail commercial classique, traditionnellement conclu entre le bailleur, propriétaire d’un local commercial, et l’entreprise qui l’occupe. Il se distingue du bail d’habitation :
Le bail 3 6 9 est conclu pour une durée minimum de 9 ans ;
Sauf cas particulier, le locataire peut résilier le bail tous les 3 ans par LRAR envoyée 6 mois avant l’échéance triennale ;
Le bail commercial 3 6 9 n’est pas tacitement reconductible, mais le locataire dispose d’un droit au renouvellement.